COMMERCIAL : Personnel du Prestataire, spécialement mais non exclusivement affecté au Client pour l’exécution des SERVICES
BASE WIBIZ : Base de données propriété de WIBIZ et protégée conformément aux articles L341-1 et suivants du code de la propriété Intellectuelle. La base de données est constituée d’informations sur un grand nombre de sociétés, pour lesquelles elle présente leurs éléments d’identification.
CLIENT : Personne physique ou morale agissant en sa qualité de professionnel, qui s’engage par la signature du contrat.
CONTRAT : Les présentes conditions générales de vente et le contrat établissant les conditions particulières acceptées par le Client.
MISSION/CAMPAGNE : Actions réalisées par le Commercial en vue de générer des opportunités commerciales pour le Client.
SERVICES : Services sélectionnés et proposés par le Prestataire, choisis préalablement par le client, qu’il utilise moyennant rémunération fixée avec le Prestataire.
PROSPECT : Personne contactée par le Prestataire pour le compte du Client, potentiellement intéressée par les services de ce dernier.
Le contrat est conclu entre la société WIBIZ (SIRET 92278249500019) et l’entreprise nommée « Client » dans le bon de commande.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services par le Client ainsi que les obligations respectives des Parties.
Les présentes conditions régissent l’offre et la fourniture des Prestations.
Le simple fait de passer commande en contresignant la proposition commerciale implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux conditions de celle-ci, à l’exclusion de tous autres documents, émis par WIBIZ et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait que WIBIZ ne se prévale pas à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Sauf précision contraire sur la présente offre, l’offre de WIBIZ est valable pour une durée d’un mois.
5.1. – Déroulé de la Campagne
Les Services proposés par le Prestataire se déroulent comme suit :
– Le client achète un nombre de jours mensuels de prospection selon la campagne choisie durant lesquelles sera réalisée la mission.
– Au démarrage de la prestation, le prestataire affecte un (ou plusieurs) commercial(aux), qui est mis au service de la mission pendant les journées de prospection.
– Au préalable de l’exécution de la campagne, le client participe à une réunion de travail, aussi appelée « Réunion de démarrage » permettant la planification des actions, la validation d’hypothèses commerciales et la fixation des bases du positionnement commercial : définition des méthodes d’approche, inventaire des éléments nécessaires à la campagne, identification des contacts pour disposer d’une base de données pertinente, et la préparation des outils digitaux sélectionnés.
– La mission débute officiellement à la date de la réunion de démarrage, indépendamment de la date de signature du contrat,
– Le commercial réalise la mission, envoie des e-mails, initie des contacts avec des prospects et réalise toutes les tâches nécessaires au bon déroulement de la campagne. Si nécessaire, un ou plusieurs autres commerciaux peuvent compléter son action, dans le respect du nombre de jours convenus initialement sans frais supplémentaires pour le Client.
– Le prestataire réalise un reporting régulier des prospects contactés, et les résultats obtenus.
Sauf demande spécifique de la part du client et sous réserve d’accord de la part de WIBIZ, la mission se déroule en 100% distanciel.
Dans le cas où des déplacements seraient nécessaires à la mission, tout frais lié (transport, hébergement, restauration, etc.) sera à la charge du client et sera refacturé au réel, sur justificatif. En cas d’absence de justificatif, le montant par repas sera plafonné à 25€ le midi et 40€ le soir. En cas de frais kilométriques, le barème officiel français de l’année en cours vaudra référentiel.
5.2. – Outils utilisés par le Prestataire
Pour les besoins de la Campagne, le Prestataire peut être amenés à utiliser différents outils de prospection :
Le fichier de prospection : base de données WIBIZ,
Le phoning : appels, relances et suivis pour qualifier un fichier, générer des opportunités commerciales avec des prospects (prise de rendez-vous, détection de projet…), réaliser des études ou des enquêtes.
Le sales automation (diffusions d’emails et/ou messages LinkedIn scénarisés), et l’emailing,
Le tracking de site internet afin d’identifier et suivre les visiteurs du site internet et le tracking de documents afin de vérifier la consultation des documents
La prise de contact via les réseaux sociaux professionnels et notamment LinkedIn.
Le webinaire pour présentation collective et en ligne des produits et services.
Les parties déclarent et reconnaissent expressément qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants assurant chacune les risques de leurs activités respectives.
Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Chacune des parties s’engage à ne nuire, ni à ne chercher à nuire, en aucun cas et de quelque manière que ce soit, à l’autre partie ou au travail réalisé pendant la durée et après la fin du contrat.
WIBIZ est tenu d’une obligation de moyen : le prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire, ses connaissances et ses moyens pour la bonne exécution des prestations de services, et notamment :
– Prise d’informations : le prestataire s’engage à solliciter auprès du Client tous les moyens et informations techniques nécessaires, ou à prendre toutes dispositions utiles, pour accomplir sa prestation dans les meilleures conditions possibles.
– Empêchement/contrainte du commercial : quelle qu’en soit la cause, le commercial dédié s’oblige à informer son responsable hiérarchique de tout empêchement ou contrainte dans l’exercice de sa mission.
– Exécution de la mission : le prestataire s’engage à respecter au mieux les prescriptions du cahier des charges qui lui sera soumis et sera seul responsable de son exécution.
WIBIZ met tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation et affecte les moyens nécessaires à sa mission. Pour cela, WIBIZ s’autorise éventuellement à sous-traiter tout ou partie de la prestation. WIBIZ agit en tant que prestataire de services de sorte qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens et en aucun cas d’une obligation de résultat. WIBIZ offre au client une mission d’assistance et de conseil et à ce titre, n’endosse aucune responsabilité quant à la conduite des négociations commerciales avec les prospects et partenaires. Ces actions demeurent sous la direction et la responsabilité du client. WIBIZ n’intervient dans le cours des négociations que sur délégation expresse du client.
Le client convient que la responsabilité éventuelle de WIBIZ, à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée au montant garanti par son assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la société ASSURUP et dont une attestation pourra être présentée au Client sur simple demande. En tout état de cause, sa prestation ne saurait être considérée comme une garantie de résultat.
7.1. – Limite de responsabilité
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire, à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par prestataire.
7.2. – Exonération de responsabilité
Le prestataire ne saurait être tenu responsable :
– des dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié dans le cadre de la campagne,
– des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client,
– des dommages indirects et/ou immatériels quel que soit le moment, l’origine et la cause des dommages causés au client,
8.1. – Modification des services
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier ou de faire évoluer les services qu’il met à la disposition du client, sous réserve de l’en informer préalablement et expressément par courrier ou mail à tout moment. Ces modifications / évolutions sont toujours envisagées afin d’améliorer la fourniture des services ou si les conditions d’exploitation l’exigent. Le prestataire veillera à ce que la modification des services n’entraîne aucune réduction, diminution, ou détérioration sensible du fonctionnement ou de la mise en œuvre générale du service.
En de telles circonstances, le client pourra résilier le contrat dans un délai de 15 jours à compter de la notification par le prestataire, des modifications sus-évoquées. Il est précisé comme suite, que tout mois de campagne commencé, est dû.
8.2. – Modification du contrat
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes sous réserve d’en notifier préalablement le client par écrit. Ces modifications/évolutions sont toujours envisagées afin d’améliorer la fourniture des services ou si les conditions d’exploitation l’exigent. En cas de modifications substantielles du contrat (rémunération, objet, capacité…) au cours d’une campagne, les parties conviennent d’établir ces modifications dans un avenant.
Dans l’hypothèse où le client n’accepterait pas de telles modifications, il pourra résilier le contrat dans un délai de 15 jours à compter de la notification par le prestataire des modifications. Il est précisé comme suite, que tout mois de campagne commencé, est dû.
Le client s’engage à fournir à WIBIZ l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des prestations de services, notamment :
– présentation commerciale actualisée,
– supports de communication/marketing utiles,
– formations du commercial aux produits et/ou services proposés par le client,
– liste d’entreprises que le client a déjà contactée,
– liste d’entreprises que le client souhaite contacter en priorité,
– liste d’entreprises que le client ne souhaite pas contacter dans le cadre de la campagne,
– périmètres commerciaux sur lesquels s’appliquent les prestations de services de WIBIZ,
– accès à une boite mail du client, dédiée à la mission,
– toute autre information nécessaire à la bonne exécution des prestations de services de WIBIZ,
Le client s’engage à mettre à la disposition de WIBIZ les moyens appropriés et toutes les informations pouvant contribuer à l’exécution du présent contrat. À cette fin, il désignera au moins un interlocuteur privilégié, identifié comme chef de projet, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
Le client s’engage également à une collaboration active et régulière
pendant toute la durée de la mission, notamment en assurant la prise de connaissance par WIBIZ des contextes techniques et fonctionnels spécifiques, utiles à la réalisation des prestations, et en fournissant lorsque nécessaire des informations qualifiées, documentées et considérées comme nécessaires par l’une des parties à la réalisation des prestations.
Le présent contrat ne saurait en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque autre personne ou entité, et ce, sous quelque forme que ce soit, par le client sans l’accord express, préalable et écrit de WIBIZ.
Le client reste libre de nouer des contrats de développement commercial avec d’autres prestataires, sur des périmètres de travaux différents de ceux confiés à WIBIZ.
Le présent contrat, qui prend effet à compter de la date de signature, est conclu pour une durée de 3 mois minimum, sauf accord préalable et écrit de WIBIZ. En cas de résiliation du contrat, à l’initiative du client uniquement et pour quelque raison que ce soit, la totalité du forfait de la campagne est et restera due.
À l’issue de cette période contractuelle, sauf demande de non renouvellement transmise au moins deux semaines avant ladite échéance, par LRAR ou mail avec confirmation de réception par WIBIZ, le contrat est tacitement reconduit, dans les termes similaires au précédent contrat pour une durée d’un an. Tout mois entamé est dû dans son intégralité et ce même si le client souhaite stopper l’action opérationnelle quelle qu’en soit la raison. Si les parties souhaitent modifier les termes du contrat, un avenant doit être conclu. En cas d’arrêt du contrat, un délai de prévenance de 15 jours avant le terme du contrat devra être respecté. Il donnera alors lieu à un préavis d’un mois avant l’arrêt complet de la mission.
11.1. – Suspension
WIBIZ se réserve le droit de suspendre l’exécution des obligations lui incombant aux termes du contrat, sans responsabilité donnant droit à indemnisation pour le client, en cas de survenance de l’une des circonstances suivantes :
– Événement constitutif de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil.
– Inexécution par le client de ses obligations au titre des articles 7 et 8.
Cette suspension sera notifiée par mise en demeure adressée par LRAR ou par mail, et sera effective de plein droit dans les 15 jours de sa réception. Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir de son droit de suspendre le contrat à la suite de l’un des événements précités, ne le privera pas de son droit de résilier ledit contrat.
11.2. – Résiliation
WIBIZ se réserve le droit de résilier le présent contrat si le client ne permet pas à WIBIZ de réaliser la mission dans les meilleures conditions. La rétention d’informations, de documentations, le retard dans les échanges, le non-respect du planning ou le manque d’implication du client dans la mission seront chacun des motifs suffisants pour résilier le présent contrat. La totalité du forfait mensuel de la campagne sera alors due par le client.
Les parties peuvent résilier les présentes en cas d’inexécution des obligations mises à la charge de chacun, sous réserve d’une mise en demeure envoyée par LRAR ou mail, restée sans effet dans un délai de 15 jours. La résiliation prendra effet de plein droit à l’issue de délai, et n’est pas exclusive de la possibilité pour chacune des parties de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’inexécution.
À tout moment, les parties pourront décider de faire évoluer les conditions et modalités du présent contrat, d’un commun accord. Toute modification donnera alors lieu à un avenant au contrat.
Les tarifs et conditions de règlement sont précisés dans un devis ou une proposition commerciale joint aux présentes conditions générales.
13.1 – Rémunération
Le client a l’obligation de procéder au paiement de cette rémunération par virement ou prélèvement automatique, dès lors qu’il aura complété et signé un mandat de prélèvement fourni par WIBIZ.
Ce paiement s’effectuera mensuellement selon deux échéances :
– 100% de la réunion de démarrage + 30% du premier mois de la prestation mensuelle à la signature du contrat (facture d’acompte), – Le solde restant à réception de la facture mensuelle,
En contrepartie de ses services, le prestataire reçoit une rémunération qui est due par le client. Cette rémunération est forfaitairement déterminée par le nombre de sessions réservées par le client et par le champ matériel et territorial des services demandés dans le cas d’une campagne personnalisée. La rémunération qui est stipulé HT, est majorée de la TVA au taux applicable à la date d’entrée en vigueur du contrat.
13.2. – Modalités de paiement
La signature du présent contrat confirme l’accord des termes et modalités de paiement suivant.
Toute facture émise est réglable dès réception et ce sous un délai de 10 jours. Aucun client ne saurait imposer d’autres conditions de paiement à WIBIZ.
Toute signature de contrat est définitive, et engage le client pour la totalité de la campagne.
Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, ainsi que l’exigibilité d’intérêts de retard versé par mois de retard, sur les sommes dues égal à trois fois le taux légal en vigueur.
De plus, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, le professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, déterminé par décret.
En cas de retard de paiement persistant plus de 15 jours calendaires après une mise en demeure adressée par LRAR ou par mail, le prestataire pourra notifier sous la même forme la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client, sans préjudice de dommages et intérêt en réparation des préjudices directs et indirects subis par le prestataire.
Le client ne peut se prévaloir d’aucune réclamation à quelque titre que ce soit pour justifier un retard de paiement. Aucune contestation ne pourra donner lieu à un quelconque retard de paiement. Toute contestation reconnue ultérieurement fondée donnera lieu à un complément de facturation ou à l’établissement d’un avoir.
En cas de manquement d’une partie à ses obligations, le contrat sera résilié de plein droit 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée visant la présente clause demeurée infructueuse, et ce sans préjudice du paiement des factures dues et du remboursement des frais exposés pendant la mission et des dommages et intérêts.
Tout retard dans le déroulement de la mission ou une réduction du champ de la mission due à un événement non raisonnablement prévisible, constitutif de force majeure, ne pourra entraîner la responsabilité contractuelle de WIBIZ et entraîner la résolution du contrat.
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer de quelque façon que ce soit les informations personnelles, techniques ou commerciales, y compris le savoir-faire de l’autre partie, et notamment les connaissances antérieures appartenant à l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations de service fournies par le prestataire et ce, tant que ces informations ne sont pas accessibles au public. Le prestataire reconnaît en particulier que toutes les informations commerciales et techniques et les procédures relatives au client sont strictement confidentielles. Le client autorise néanmoins le prestataire à le citer en tant que référence et à indiquer ses coordonnées dans la liste de ses références sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. Si le client souhaite s’opposer à ce référencement, il devra en avertir le prestataire par mail ou par courrier.
Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations personnelles, techniques ou commerciales identifiées comme telles et afférentes à l’autre partie, quels que soient leurs natures et leurs supports (ci-après les « informations confidentielles »), qui leur auront été communiquées dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et notamment toutes informations concernant les sociétés, les produits et services objet du présent contrat, les procédés de fabrication, les secrets d’affaires, les méthodes de vente préconisées, y compris le savoir- faire de l’autre partie, et notamment les connaissances antérieures
appartenant à l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations de service fournies par le prestataire et ce, tant que ces informations ne sont pas accessibles au public
Les parties s’interdisent, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et durant une période d’un an suivant sa cessation pour quelque cause que ce soit, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.
La partie qui communique oralement une information confidentielle devra confirmer par écrit selon tout mode à sa convenance, le caractère confidentiel de ladite information à l’autre partie et ce dans un délai de 10 jours francs. Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles au titre des présentes dispositions générales les informations : entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement à celle-ci, sans qu’une obligation du présent article n’ait été violée ; reçues de tiers de manière licite ; publiées, sans qu’une telle publication constitue une violation du présent article ; déjà connues par l’une des Parties, cette connaissance pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés ; résultant de développements internes entrepris de bonne foi par le personnel de l’une ou l’autre des parties n’ayant pas eu accès auxdites informations ; divulguées, en application d’une disposition légale, par toute juridiction compétente ou par une autorité gouvernementale.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les informations confidentielles dont elle aurait eu ainsi connaissance, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations.
Chaque partie s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles dans un cadre autre que celui de la prestation. Le client autorise néanmoins WIBIZ à communiquer en tant que référence auprès de tiers sur la mission, pouvant utiliser pour cela le nom du client, le logo du client et tout avis que celui-ci aurait pu publier sur un support d’avis client quel qu’il soit.
17.1. – Respect des droits de propriété intellectuelle préexistante
Le Client va mettre dans le cadre de la prestation un certain nombre de documents / fichiers / idées, à disposition de WIBIZ. WIBIZ s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du client de quelque façon que ce soit, et à faire prendre le même engagement à son personnel et à ses fournisseurs ou prestataires de service qui collaborent à l’exécution des prestations, ou qui par leur fonction peuvent y avoir accès.
Si, pour les besoins de l’exécution des prestations, l’une des parties met à la disposition de l’autre partie des programmes ou données dont les droits ont été réservés par des tiers, la partie qui les met à disposition garantit qu’elle a obtenu les autorisations nécessaires et communique à l’autre partie les éventuelles restrictions à leurs usages.
17.2. – Base de données
WIBIZ conserve la propriété intellectuelle de la base de données prospective générée dans le cadre de sa prestation. Le client conserve un droit d’usage illimité sur cette base de données prospective.
Le contrat, en ce compris, la proposition commerciale contresignée par le client et ses éventuelles annexes exprime l’intégralité de l’accord des parties se rapportant à son objet et est considéré comme un ensemble indivisible. La tolérance d’une partie n’équivaut jamais à une renonciation à un droit issu des présentes. Toute modification des présentes dispositions contractuelles ne pourra intervenir que par avenant écrit et signé des parties, à l’exclusion de tout autre mode. L’annulation d’une clause en tout ou en partie n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes à moins qu’il ne s’agisse d’une disposition déterminante du consentement des parties. Les parties s’efforceront de remplacer la disposition annulée par une autre disposition conforme à l’esprit qui les anime et équivalente économiquement.
De convention expresse entre les parties, le contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en langue française fera foi entre les parties en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et ses annexes, pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.
Les parties conviennent de rechercher préalablement un règlement amiable de ces litiges.
Pour les besoins des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
Le client s’engage à n’embaucher, directement ou indirectement, aucun collaborateur du prestataire, et ce dans un délai d’un an à compter de leur cessation de relation. En cas de non-respect de cette clause, le prestataire pourra solliciter auprès du client le paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à deux années de rémunération nette de chaque collaborateur débauché.
Le client s’interdit de solliciter, d’engager ou de faire travailler directement ou par personne interposée tout collaborateur du prestataire ou tout ancien collaborateur du prestataire ayant quitté WIBIZ, ce dans un délai d’un an à compter de leur cessation de relation, quelle que soit sa spécialisation, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur de WIBIZ. Toute rémunération occulte ou complémentaire est également interdite.
Cet engagement est valable pendant toute la durée d’exécution des prestations augmentée d’une durée minimale de douze mois à compter de l’achèvement des prestations.
Dans le cas où le client ne respecterait pas cette convention, elle s’engage à dédommager WIBIZ (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris pour son compte, etc.) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à trois années d’appointements bruts annuels du collaborateur en question, calculés sur la base des 6 derniers mois d’appointements.
Tous les termes relatifs à la protection des Données Personnelles utilisés dans le présent article doivent être interprétés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « Règlement Européen » ou le « RGPD »).
23.1 – Objet
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le prestataire est amené à effectuer pour le compte du client des opérations de traitement de données à caractère personnel. Pour toute opération de traitement effectuée par le prestataire, la société WIBIZ, pour le compte du client, les parties conviennent que le prestataire aura la qualité de sous-traitant et que Jean-Sébastien CORBEL aura la qualité de responsable de traitement au sens du
Règlement Européen. Toutes les données personnelles traitées par le Prestataire pour le compte du client sont et demeurent la propriété exclusive du client. Le responsable de traitement conserve l’entière maîtrise de ses bases de Données, en particulier de ses données personnelles.
Pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat, le prestataire est autorisé à effectuer les opérations de traitement décrites en annexe #1 et conformément aux instructions documentées fournies par le client.
Les parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations de la réglementation relative à la protection des données personnelles qui s’appliquent à elles en leur qualité respective de responsable de traitement pour le client et de sous-traitant pour le prestataire, la société WIBIZ. À ce titre, les parties s’engagent à respecter et à être en conformité à ces obligations dans chacun des pays au sein desquels des traitements de telles données sont mis en œuvre pour les besoins du présent contrat. Chaque partie indique dans l’annexe #1 l’identité et les coordonnées du contact référent ou délégué à la protection des données au sein de son organisme en matière de protection des données. Tout changement de contact référent doit être notifié par écrit à l’autre partie.
23.2 – Définitions et interprétation
Lorsque des termes définis respectivement dans le RGPD figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement européen en question. Les dispositions de la présente clause doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du RGPD. Elles ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.
23.3 – Obligation du Sous-traitant
Le prestataire s’engage notamment à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, et ses sous- traitants le cas échéant :
– Traiter les données personnelles uniquement pour la ou les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance et s’abstenir de tout usage personnel, y compris à des fins commerciales ;
– Garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat ;
– Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles :
– N’accèdent qu’aux seules données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions en raison de leurs missions professionnelles et des besoins de l’exécution du présent Contrat ;
– Soit soumises à une obligation de confidentialité appropriée ;
– Aient reçu la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles.
– Communiquer au client sur demande écrite, l’ensemble des informations et documents démontrant la conformité du Prestataire à ses obligations légales et contractuelle ;
– Assister le responsable de traitement dans le respect des obligations auxquelles il est soumis en qualité de responsable de traitement, notamment à assurer la sécurité des données personnelles, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à réaliser toute analyse d’impact relative à la protection des données nécessaire, avec la consultation de l’autorité de contrôle concernée le cas échéant ;
– Permettre la réalisation d’audits et d’inspections par le Responsable de traitement ou par tout organisme tiers mandaté à cet effet, afin de contrôler la conformité du Prestataire à ses obligations légales et contractuelles en vertu du présent contrat ;
– Restituer ou détruire, à l’issue du traitement et au plus tard à l’expiration du contrat pour quelque raison que ce soit, selon des procédés et modalités convenus préalablement entre les parties, toutes les données personnelles traitées pour le compte du client.
WIBIZ propose un programme de « partenaire / apporteur d’affaires » aux entreprises qui le souhaitent. Dans ce cadre, l’entreprise intéressée devra en exprimer la demande écrite à WIBIZ qui se réservera d’accepter ou refuser le partenariat. Il est convenu ci- dessous d’arrêter et de formaliser, les termes d’une possible convention d’apporteur d’affaires, les conditions et modalités de ces accords.
L’Apporteur s’engage, dans le cadre de son obligation de moyen, à présenter au Consultant des entreprises susceptibles de recourir aux services de ce dernier pour des prestations dans des domaines d’expertise du consultant : conseil, formation, développement commercial, prospection.
Le partenariat s’effectue selon le motus operandi suivant :
Le partenaire détecte des besoins spécifiques dont aurait besoin une entreprise. Il en informe alors WIBIZ afin de vérifier la faisabilité du projet. Après confirmation du potentiel, une mise en contact est alors effectuée.
L’Apporteur établira un mail de mise en relation, à valider par le Consultant, indiquant : le nom et les coordonnées de l’entreprise cliente, le nom et les coordonnées de l’interlocuteur à contacter, la nature du besoin détecté, le périmètre d’intervention imaginé. Le partenaire devient de ce fait apporteur d’affaires à l’égard de WIBIZ pour l’entreprise ciblée pour le sujet présentée en objet du mail.
WIBIZ fera son affaire de négocier et d’arrêter avec l’entreprise cliente la teneur de leurs relations contractuelles moyennant le respect des conditions d’apporteurs d’affaires.
Cette condition ne sera validée qu’à partir du moment où le lead apporté par le partenaire et signé par WIBIZ est jusqu’alors inconnu de la société WIBIZ. Cela sous-entend qu’aucun contact, tentative de prospection ou relation commerciale n’a jusqu’à présent été initié par WIBIZ. Si toutefois, un désaccord devait avoir lieu entre le partenaire et WIBIZ, il appartient à WIBIZ d’apporter la preuve d’une prise de contact antérieur à la mise en relation via le partenaire.
En contrepartie de ses services de présentation de clientèle définis à l’article 1 ci-dessus, l’Apporteur percevra une commission assise sur les ventes réalisées par WIBIZ dont les conditions sont fixés dans le document « Apport d’affaires » édité par WIBIZ. Ce document est disponible sur simple demande auprès de WIBIZ et peut être amené à être actualisé chaque semestre selon le bon-vouloir de WIBIZ.
Le présent accord et le versement de la commission ne s’appliquent que durant la durée d’engagement initiale stipulée sur le premier contrat signé entre WIBIZ et l’entreprise cliente, hors reconduction tacite. Ils ne s’appliqueront pas, quelque la nature et le nouveau périmètre d’intervention du nouveau contrat, ceci même s’il s’agit d’une reconduction tacite.
Les commissions dues à l’Apporteur en vertu du présent contrat d’apport d’affaires lui seront acquises dès la signature des bons de commandes par les entreprises clientes qu’il aura présentées à WIBIZ, dans les conditions ci-dessus définies et après paiement de la ou des prestations par le client final.
Elles sont payables sur facture à 30 jours fin de mois par virement bancaire.
Ces commissions seront dues à l’Apporteur en cas de commencement d’exécution des prestations, même si la mission n’est pas achevée du fait d’un défaut d’exécution imputable au seul Consultant.
En revanche, aucune commission ne sera due à l’Apporteur si la vente ne peut être exécutée du fait de circonstances non imputables à WIBIZ, et notamment du fait des entreprises clientes qu’il lui aura présentées.
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Tout accord d’apport d’affaires étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, directement ou indirectement, pas plus que les droits et obligations qui y figurent.
Si un litige devait apparaître relativement à l’interprétation, l’exécution, la validité ou la résiliation du présent accord d’apport d’affaires, les parties privilégieront un règlement à l’amiable, intervenant au mieux des intérêts représentés.
Chaque mois, un condensé d’actus dédié à la croissance et au développement commercial de votre entreprise.
