Les conditions applicables aux prestations de recrutement, de formation et de structuration commerciale de Wibiz.
Version en vigueur au 20 octobre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations proposées par la société WIBIZ, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 922 782 495, dont le siège social est situé 3 rue de Robien, 35000 Rennes (ci-après « Wibiz » ou « le Prestataire »).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Wibiz fournit ses prestations de recrutement, de formation, de coaching et de structuration commerciale à ses clients professionnels.
Client : personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui commande une prestation à Wibiz.
Proposition commerciale : devis ou proposition établi par Wibiz précisant le périmètre, le prix et les conditions particulières d’une prestation.
Candidat : personne présentée par Wibiz au Client dans le cadre d’une prestation de recrutement.
Prestations : recrutement classique, recrutement progressif, formation et coaching, audit et structuration commerciale, telles que décrites à l’article 4.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit de Wibiz.
Les conditions particulières figurant dans la Proposition commerciale prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Le fait que Wibiz ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
4.1 Recrutement classique. Wibiz recherche, évalue et présente au Client des candidats correspondant au poste défini lors du brief : analyse du besoin, sourcing, entretiens de qualification, mises en situation de vente, présentation d’une sélection de candidats et accompagnement jusqu’à l’intégration.
4.2 Recrutement progressif. Le candidat retenu intervient d’abord auprès du Client sous un statut indépendant, pendant une période définie dans la Proposition commerciale, avant une éventuelle embauche en contrat de travail.
4.3 Formation et coaching. Wibiz conçoit et anime des formations, des ateliers, des séminaires et des accompagnements individuels destinés aux commerciaux, managers et dirigeants, en présentiel ou à distance.
4.4 Audit et structuration commerciale. Wibiz réalise des audits de l’organisation commerciale et accompagne la mise en place de process de vente, d’indicateurs, de rituels de pilotage, d’outils CRM et d’automatisation.
La commande est formée par la signature de la Proposition commerciale par le Client, par tout moyen, y compris électronique.
Sauf mention contraire, les Propositions commerciales sont valables un mois à compter de leur date d’émission.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA applicable étant facturée en sus.
Recrutement classique : 4 500 € HT par recrutement ou 15 % de la rémunération annuelle brute du Candidat recruté, selon l’option retenue dans la Proposition commerciale. La rémunération annuelle brute s’entend de la rémunération fixe et de la rémunération variable prévue pour la première année.
Recrutement progressif : sur devis. Le prix comprend un taux journalier pendant la période d’intervention indépendante et, en cas d’embauche, des frais de conversion précisés dans la Proposition commerciale.
Formation, coaching, audit et structuration : sur devis, selon le format, la durée et le nombre de participants.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés à la demande du Client sont refacturés au réel, sur justificatif.
Paiement au succès : pour le recrutement classique avec cette option, les honoraires sont exigibles à la date de signature du contrat de travail ou de la lettre d’engagement par le Candidat.
Forfait : lorsque le Client choisit un forfait, l’échéancier de facturation est précisé dans la Proposition commerciale.
Pour les autres prestations, un acompte peut être demandé à la commande, selon la Proposition commerciale.
Les factures sont payables par virement à réception, dans un délai de 10 jours, sauf stipulation contraire dans la Proposition commerciale.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
En cas de retard de paiement persistant plus de 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, Wibiz peut suspendre ses prestations en cours.
Pour le recrutement classique, si le contrat du Candidat recruté prend fin dans les 3 mois suivant sa prise de poste, Wibiz relance une recherche pour le même poste, sans honoraires supplémentaires.
Cette garantie s’applique à condition que l’intégralité des honoraires ait été réglée et que la fin du contrat ne résulte pas d’un motif économique, d’une modification substantielle du poste ou des conditions d’emploi par le Client, ou d’un manquement du Client à ses obligations d’employeur.
Le Client informe Wibiz par écrit de la fin du contrat dans un délai de 15 jours.
Les informations relatives aux Candidats sont communiquées au Client à titre strictement confidentiel et pour les seuls besoins du recrutement concerné.
Si le Client embauche, directement ou indirectement, un Candidat présenté par Wibiz dans les 12 mois suivant sa présentation, sous quelque forme que ce soit, les honoraires prévus pour le recrutement classique sont dus.
Wibiz s’engage à ne pas solliciter un collaborateur recruté par son intermédiaire pour le compte d’un autre client pendant 12 mois.
Le Client fournit à Wibiz, en temps utile, les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations : description du poste, conditions de rémunération, informations sur l’entreprise, l’équipe et les outils, et désigne un interlocuteur disponible.
Le Client reste seul responsable de ses décisions d’embauche et du respect de la législation applicable en matière de recrutement, notamment en matière de non-discrimination.
Wibiz est tenue d’une obligation de moyens : elle met en œuvre tout son savoir-faire pour la bonne exécution des prestations.
Wibiz ne peut garantir la réussite d’un recrutement ni l’atteinte de résultats commerciaux, qui dépendent de nombreux facteurs extérieurs à son intervention.
La responsabilité de Wibiz, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Wibiz ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.
Toute annulation d’une prestation par le Client doit être notifiée par écrit. Les conditions d’annulation ou de report propres aux formations et séminaires sont précisées dans la Proposition commerciale.
Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.
Les supports, méthodes, grilles d’évaluation et documents remis dans le cadre des prestations restent la propriété de Wibiz. Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne et non exclusif, à l’exclusion de toute diffusion ou exploitation commerciale sans accord écrit.
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre des prestations, pendant toute leur durée et pendant 3 ans après leur fin.
Dans le cadre de ses prestations, Wibiz traite des données personnelles de Candidats et de contacts du Client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés. Le détail de ces traitements figure dans la politique de confidentialité.
Le Client s’engage à utiliser les données des Candidats qui lui sont transmises uniquement pour les besoins du recrutement concerné.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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